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Versions de art. 439(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Non[Abrogé avant d’entrer en vigueur]vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2007-04-20 au 2022-01-01 Voir Source

    [Non en vigueur]