Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 439.1, définition « compte de d p t de d tail frais modiques »

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    compte de dépôt de détail à frais modiques Compte de dépôt de détail ayant les caractéristiques prévues par règlement. (low-fee retail deposit account)