Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 448

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, articles2018, 445ch. à27, 447art. ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une banque au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.321]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    Les articles 445 à 447 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une banque au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.