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Versions de art. 448.2(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    concernant les cas d’inapplication d’un règlement pris en vertu de l’alinéa a);