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Versions de art. 454(g)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    interdire les frais ou pénalités visés à l’article 452 ou en fixer le plafond;
    Texte intégral

    interdire les frais ou pénalités visés à l’article 452 ou en fixer le plafond;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    interdire les frais ou pénalités visés à l’article 452 ou en fixer le plafond;