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Versions de art. 458.1(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-13 au 2022-06-30 Voir Source
    le montant du chèque ou autre effet est inférieur ou égal au montant maximal prévu par règlement.
    Texte intégral

    le montant du chèque ou autre effet est inférieur ou égal au montant maximal prévu par règlement.

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-13 Voir Source

    le montant du chèque ou autre effet est inférieur ou égal au montant maximal prévu par règlement.