Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 459(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    régir la communication par les banques des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b);