Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 459.4

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2018, ench. conseil27, peut,art. sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :321]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :