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Versions de art. 459.4(a)(iii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs,
    Texte intégral

    aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs,

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs,