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Versions de art. 46(2)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    nommer un ou des vérificateurs jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle.
    Texte intégral

    nommer un ou des vérificateurs jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    nommer un ou des vérificateurs jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle.