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Versions de art. 464(1), définition « courtier de fonds mutuels », al. b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait que la vente comporte une commission et des frais de service soit porté à la connaissance de l’acquéreur avant l’achat. (mutual fund distribution entity)
    Texte intégral

    le fait que la vente comporte une commission et des frais de service soit porté à la connaissance de l’acquéreur avant l’achat. (mutual fund distribution entity)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    le fait que la vente comporte une commission et des frais de service soit porté à la connaissance de l’acquéreur avant l’achat.