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Versions de art. 464(1), définition « entit s occupant de financement »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité s’occupant de financement S’entend au sens des règlements. (finance entity)
    Texte intégral

    entité s’occupant de financement S’entend au sens des règlements. (finance entity)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    entité s’occupant de financement S’entend au sens des règlements.