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Versions de art. 466(3)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 473.
    Texte intégral

    soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 473.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 473.