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B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source

    les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),