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B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les frais d’émission d’actions;d’actions ou de parts sociales;
    Texte intégral

    les frais d’émission d’actions ou de parts sociales;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    les frais d’émission d’actions;