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Versions de art. 507(16)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit a reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f);
    Texte intégral

    soit a reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f);

  2. du 2008-05-19 au 2018-12-13 Voir Source
    soit est un courtier de valeurs mobilières étranger ou une société coopérative de crédit étrangère ayanta reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f) pour faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d’une société coopérative de crédit;522.22(1)f);
    Texte intégral

    soit a reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f);

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    soit est un courtier de valeurs mobilières étranger ou une société coopérative de crédit étrangère ayant reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f) pour faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d’une société coopérative de crédit;