Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 508(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle est une banque d’aprèsétrangère laqui, législation du territoire sousselon le régimecas des lois duquel elle a été constituée ou d’un territoire où elle exerce ses activités;:
    Texte intégral

    une banque étrangère qui, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    elle est une banque d’après la législation du territoire sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou d’un territoire où elle exerce ses activités;