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Versions de art. 508(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elleune seentité livre,qui directementest ou non,liée à laune prestationbanque de services financiersétrangère et adopte,qui, pour désigner ou décrire son activité, une dénomination qui comprend l’un des mots « bank », « banque », « banking » ou « bancaire », employé seul ou combiné avec d’autres mots ou un ou plusieurs mots d’une autre langue queselon le françaiscas ou l’anglais, ayant un sens analogue;:
    Texte intégral

    une entité qui est liée à une banque étrangère et qui, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    elle se livre, directement ou non, à la prestation de services financiers et adopte, pour désigner ou décrire son activité, une dénomination qui comprend l’un des mots « bank », « banque », « banking » ou « bancaire », employé seul ou combiné avec d’autres mots ou un ou plusieurs mots d’une autre langue que le français ou l’anglais, ayant un sens analogue;