Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 508(5), définition « actif total »

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source

    actif total S’agissant d’une entité, la valeur totale des éléments d’actif :