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Versions de art. 508(5), définition « recettes d exploitation totales », al. a), sous-al. i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit dans le territoire où l’entité a été formée ou constituée,