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Versions de art. 509.1

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, paragraphe2007, 510(1)ch. ne6, s’appliqueart. pas :49]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 49]

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    Le paragraphe 510(1) ne s’applique pas :