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Versions de art. 510(4)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    à l’entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est liée à une banque étrangère;