Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 515

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, alinéas2007, 510(1)a)ch. et6, b)art. ne s’appliquent pas aux entités canadiennes qui sont liées à une banque étrangère et qui sont acquises ou détenues en conformité avec la présente partie.53]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 53]

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Les alinéas 510(1)a) et b) ne s’appliquent pas aux entités canadiennes qui sont liées à une banque étrangère et qui sont acquises ou détenues en conformité avec la présente partie.