Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 519(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de déclarer au public que les instruments qu’il émet ou les dettes qu’il contracte sont des dépôts.
    Texte intégral

    de déclarer au public que les instruments qu’il émet ou les dettes qu’il contracte sont des dépôts.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    de déclarer au public que les instruments qu’il émet ou les dettes qu’il contracte sont des dépôts.