Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 52(1)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.
    Texte intégral

    les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.