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Versions de art. 52(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de la banque.
    Texte intégral

    L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de la banque.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de la banque.