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Versions de art. 520(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans les cas suivants :