Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,
    Texte intégral

    une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,