Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 522.08(1)(c)(iv)(A)(B)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    une entité dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre du présent article et de l’article 522.07,