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Versions de art. 522.08(1)(c)(v)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne visée par règlement, à condition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;
    Texte intégral

    une personne visée par règlement, à condition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

  2. du 2008-05-19 au 2012-05-24 Voir Source
    une personne visée par règlementrèglement, —à pourvucondition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;
    Texte intégral

    une personne visée par règlement, à condition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    une personne visée par règlement — pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;