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Versions de art. 522.23(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    définir tout terme figurant auxau alinéasparagraphe 508(1)d) et (2)b);508(2);
    Texte intégral

    définir tout terme figurant au paragraphe 508(2);

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    définir tout terme figurant aux alinéas 508(1)d) et (2)b);