Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 522.25(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les paragraphes 518(4) ou 521(1.02), dans leur version àantérieure l’entréeau en24 vigueuroctobre du présent article.2001.
    Texte intégral

    les paragraphes 518(4) ou 521(1.02), dans leur version antérieure au 24 octobre 2001.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    les paragraphes 518(4) ou 521(1.02), dans leur version à l’entrée en vigueur du présent article.