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Versions de art. 522.28

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, Loi2007, surch. Investissement6, Canadaart. ne s’applique pas à ce qui suit, que cela se fasse directement ou indirectement :72]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 72]

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    La Loi sur Investissement Canada ne s’applique pas à ce qui suit, que cela se fasse directement ou indirectement :