Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 527(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant fait publier un avis de la prise de l’arrêté dans la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    Le surintendant fait publier un avis de la prise de l’arrêté dans la Gazette du Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Le surintendant fait publier un avis de la prise de l’arrêté dans la Gazette du Canada.