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Versions de art. 530(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’arrêté prévu auxau paragraphesparagraphe 524(1) ou 528(1)l’ordonnance prévue au paragraphe 528(1.1) peut prévoir l’emploil’emploi, dans une dénominationdénomination, d’un mot visé à l’article 47 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
    Texte intégral

    L’arrêté prévu au paragraphe 524(1) ou l’ordonnance prévue au paragraphe 528(1.1) peut prévoir l’emploi, dans une dénomination, d’un mot visé à l’article 47 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’arrêté prévu aux paragraphes 524(1) ou 528(1) peut prévoir l’emploi dans une dénomination d’un mot visé à l’article 47 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.