Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 535(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque étrangère autorisée envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.
    Texte intégral

    La banque étrangère autorisée envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    La banque étrangère autorisée envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.