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Versions de art. 539(1)(b.3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournir, aux conditions éventuellement fixées par règlement, des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation;
    Texte intégral

    fournir, aux conditions éventuellement fixées par règlement, des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation;

  2. du 2007-04-20 au 2018-06-21 Voir Source
    fournirfournir, aux conditions éventuellement fixées par règlement, des services spéciaux de gestion commerciale,commerciale ou des services de consultation, prévus par règlement;consultation;
    Texte intégral

    fournir, aux conditions éventuellement fixées par règlement, des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation;

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    fournir des services spéciaux de gestion commerciale, ou des services de consultation, prévus par règlement;