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Versions de art. 540(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En[Abrogé, cas2018, d’applicationch. du27, paragrapheart. 524(2), la banque étrangère autorisée doit, conformément aux règlements :323]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 323]

  2. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, deconformément laaux façon prévue par règlementrèglements :
    Texte intégral

    En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, conformément aux règlements :

  3. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par règlement :