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Versions de art. 540(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2018, ench. conseil27, peut,art. par règlement, régir les avis et renseignements visés au paragraphe (2).323]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 323]

  2. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les avis et renseignements visés au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les avis et renseignements visés au paragraphe (2).

  3. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les avis et renseignements visés au paragraphe (2).