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Versions de art. 540(4)(a)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une banque étrangère visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas 508(1)a)(i) à (iii),
    Texte intégral

    soit d’une banque étrangère visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas 508(1)a)(i) à (iii),

  2. du 2009-02-19 au 2012-05-24 Voir Source
    soit d’une banque étrangère quivisée remplità lesl’un conditionsou viséesl’autre auxdes sous-alinéas 521(1.07)a)(i)508(1)a)(i) età (ii),(iii),
    Texte intégral

    soit d’une banque étrangère visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas 508(1)a)(i) à (iii),

  3. du 2003-01-01 au 2009-02-19 Voir Source

    soit d’une banque étrangère qui remplit les conditions visées aux sous-alinéas 521(1.07)a)(i) et (ii),