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Versions de art. 549(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, le versement d’une rente viagère est assimilé au commerce de l’assurance.l’assurance vise notamment :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, le commerce de l’assurance vise notamment :

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le versement d’une rente viagère est assimilé au commerce de l’assurance.