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Versions de art. 552

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 146]
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 146]