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Versions de art. 557(2)(b)(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté,accepté et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale,
    Texte intégral

    le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale,

  2. du 2007-04-20 au 2023-06-30 Voir Source

    le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté,