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Versions de art. 558(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’avis doit être donnéenvoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, de cinq ans, puis de cinqneuf ans :
    Texte intégral

    L’avis doit être envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, de cinq ans, puis de neuf ans :

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’avis doit être donné au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, puis de cinq ans :