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Versions de art. 566.1(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2022-06-30 Voir Source

    les renseignements sur la procédure d’examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le produit enregistré;