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Versions de art. 572(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 570(1)a)(ii);
    Texte intégral

    régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 570(1)a)(ii);

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 570(1)a)(ii);