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Versions de art. 576.1(4.2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant point de servicerèglements, pour l’application du paragraphe (4.1) et prévoyant les points de service.:
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, pour l’application du paragraphe (4.1) :

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant point de service pour l’application du paragraphe (4.1) et prévoyant les points de service.