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Versions de art. 576.2(a)(iv)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentantsintermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;
    Texte intégral

    à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;

  2. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source
    à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public;
    Texte intégral

    à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public;

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    à toute autre question en ce qui touche leurs relations avec leurs clients ou le public;