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Versions de art. 597(2.1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est constituée dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurantvisé à l’annexe IV s’applique;IV;
    Texte intégral

    est constituée dans un pays ou territoire — autre que le Canada — visé à l’annexe IV;

  2. du 2021-06-30 au 2026-09-01 Voir Source

    est constituée dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique;