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Versions de art. 599(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les arrêtés visésprévus aux paragraphes 524(1) ou 528(1) et l’ordonnanceles d’agrémentordonnances prévuevisées auaux paragrapheparagraphes 528(1.1) et 534(1) cessent d’avoir effet au moment de la libération des éléments d’actif enprévue vertu duau paragraphe (3).
    Texte intégral

    Les arrêtés prévus aux paragraphes 524(1) ou 528(1) et les ordonnances visées aux paragraphes 528(1.1) et 534(1) cessent d’avoir effet au moment de la libération des éléments d’actif prévue au paragraphe (3).

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Les arrêtés visés aux paragraphes 524(1) ou 528(1) et l’ordonnance d’agrément prévue au paragraphe 534(1) cessent d’avoir effet au moment de la libération des éléments d’actif en vertu du paragraphe (3).